Les mesures bancaires du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

Les mesures bancaires du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles

16/02/2017

 

Un fonds de garantie public permettant d’octroyer 1,5 milliard d’euros de prêts

Afin de faciliter l’octroi de prêts par les banques aux agriculteurs, le Gouvernement a décidé de doter Bpifrance d’un fonds de garantie «Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole ». Bpifrance pourra garantir jusqu’à 1,5 milliards d’euros de prêts contractés par les exploitations agricoles. La garantie des prêts peut être accordée à hauteur de 50% par BpiFrance pour :

  • les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des exploitations ;
  • l’aménagement de crédits existants (prêts de restructuration), visant à rééchelonner et diminuer la charge annuelle de remboursement.

Ce fonds de garantie, ouvert à tous les agriculteurs, vise à répondre prioritairement au besoin en refinancement du secteur céréalier, pour couvrir les charges de l’année en cours et disposer des moyens pour relancer un nouveau cycle de production.

La SIAGI, société de caution mutuelle pour les petites entreprises, agira également dans le cadre de ce dispositif en complément de Bpifrance, au travers notamment de fonds de garantie bénéficiant de crédits du Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS – Programme COSME), ce qui permettra de proposer des solutions de garantie à la majorité des cas rencontrés. Les garanties proposées par Bpifrance et la SIAGI doivent permettre au plus grand nombre d’agriculteurs d’accéder à un refinancement par leurs banques, dans les conditions les plus favorables selon les taux du marché. L’objectif est ainsi d’assurer à tous les agriculteurs un taux d’intérêt bancaire équivalent, qu’ils aient besoin ou non de recourir à une garantie Bpifrance ou SIAGI.

 

Une prise en charge par l’État du coût de la garantie pour les agriculteurs en difficulté

Afin de faciliter l’accès à ces garanties, en particulier pour les exploitations les plus en difficulté, l’État remboursera la totalité du coût de la garantie aux agriculteurs dont la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) en 2016 est supérieure à 20% par rapport la moyenne olympique des 5 dernières années (Moyenne excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse).

Cette prise en charge par l’État du coût de la garantie était ouverte jusqu’au 31 décembre 2016 dans le cadre d’un fonds d’allègement des charges (FAC).

 

Un engagement des banques aux côtés des agriculteurs

Dans le cadre de ce pacte, les établissements bancaires se sont engagés à traiter efficacement et rapidement les dossiers des agriculteurs pour lesquels un soutien bancaire s’avère pertinent. Ainsi, le processus d’instruction des dossiers sera fluidifié pour qu’une réponse rapide, en moins d’une semaine, soit apportée aux agriculteurs. Les trois principaux réseaux bancaires opérant dans le secteur agricole et Bpifrance s’y sont engagées. Par ailleurs, ces mêmes banques se sont engagées à proposer aux agriculteurs bénéficiant d’une garantie Bpifrance ou SIAGI des taux équivalents à ceux pratiqués pour les agriculteurs n’ayant pas besoin de recourir à une garantie externe.

Le dispositif de garantie bancaire du pacte de consolidation et de refinancement des entreprises agricoles permettra à tous les agriculteurs de bénéficier d’un traitement équitable par les réseaux bancaires dans le cadre de leurs demandes de refinancement.

 

Prolongation de l’année blanche bancaire

Le dispositif de l’année blanche bancaire, mis en place dans le cadre du plan de soutien à l’élevage et étendus aux productions végétales courant 2016, sera prolongé du 31 octobre 2016 au 31 décembre 2017. Cette mesure, mise en œuvre dans le cadre des cellules départementales d’urgence, vise à faciliter la restructuration ou l’aménagement des prêts existants, en totalité ou partiellement, pouvant conduire à une « année blanche » en termes de remboursement de prêts bancaires. Le coût généré par l’année blanche continuera d’être réparti de manière équilibrée entre la banque (1/3), l’État au travers du fonds d’allègement des charges (1/3) et l’agriculteur (1/3).

 

 

Mis à jour le : 19/03/2019 15:30