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Qui peut saisir la Médiation du crédit

La Médiation du crédit est ouverte à toute entreprise de toute taille et de tout secteur qui rencontre des difficultés de financement avec ses partenaires bancaires ou qui subit les conséquences d’une réduction de garanties de la part d’un assureur-crédit.

Sont éligibles à la médiation

Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce quelle que soit leur activité (commerciale, artisanale, agricole, industrielle, fournisseur de services...) leur âge, taille ou leur forme juridique, principalement :

  • Entrepreneurs individuels (EI)
  • Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
  • Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Sociétés anonymes (SA)
  • Sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Sociétés par action simplifiée unipersonnelles (SASU)
  • Holdings regroupant des sociétés dont l'activité économique se situe en totalité ou en majeure partie en France
  • Micro-entrepreneurs dotés d'un numéro SIREN
  • Acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS), "lorsqu'il existe un enjeu en termes d'emploi"

Professions libérales réglementées et non réglementées

Créateurs enregistrés au registre du commerce et les repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés

Sociétés civiles immobilières (SCI) qui sont filiales d’une société d’exploitation ou qui louent leur bien immobilier à une société d’exploitation et dont une part significative de l’actionnariat est identique à celui de la société d’exploitation (dans ces 2 cas, la société d’exploitation sera nécessairement incluse dans le périmètre de la médiation)

 

Ne sont pas éligibles

  • Les particuliers

  • Les refus de financement qui ne sont pas liés à une activité professionnelle

  • Les créateurs non enregistrés au registre du commerce et les repreneurs étant au stade de projet sans refus de financement de leurs établissements financiers
  • Les SCI ne correspondant pas au schéma éligible décrit ci-dessus

 

Pour les entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire

Les dossiers sont examinés au cas par cas. De manière générale la Médiation du crédit peut accepter les entreprises en procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation), en sauvegarde ou en redressement judiciaire, et exceptionnellement en liquidation judiciaire suite à une demande de l’administrateur judiciaire sur un éventuel projet de reprise acté par le tribunal de commerce nécessitant des financements.
Dans ce cadre, l’action de la Médiation se fait en lien et avec l’accord de la personne désignée par le tribunal de commerce. Si l’administrateur judiciaire refuse la médiation, il doit le signifier expressément auprès du Médiateur du crédit.
Si votre entreprise est en grave difficulté (ex : absence de possibilité de redressement et/ou en cessation des paiements avérée), votre médiateur du crédit départemental pourra vous orienter vers le président du tribunal de commerce. 

 

Pour les entreprises en cessation des paiements

La Médiation du crédit ne peut pas intervenir si l’entreprise est, sans aucun doute, en état de cessation des paiements :

  • soit parce que le dirigeant a indiqué lors de la saisine que son entreprise était en cessation des paiements ;
  • soit parce que le médiateur le constate en examinant les documents financiers relatifs aux comptes passés et prévisionnels communiqués par le dirigeant à l’appui de sa demande ou à la suite d’une demande d’informations complémentaires.

Lorsque le dossier n’est pas rendu éligible pour les raisons évoquées ci-dessus, la Médiation du crédit informe le dirigeant et l’invite à prendre contact le plus rapidement possible avec le greffe du tribunal compétent en vue de l’ouverture d’une procédure collective.
En cas d’ouverture d’un redressement judiciaire, une nouvelle saisine peut éventuellement intervenir, à la demande conjointe de l’administrateur judiciaire et du chef d’entreprise.

Mis à jour le : 05/10/2018 10:57