Publication du rapport de l’Observatoire du financement des entreprises sur l’accès des TPE et PME aux services bancaires

Paris, le 7 mai 2021

N°973

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Alain Griset, ministre délégué, chargé des petites et moyennes entreprises, ont reçu le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises (OFE) consacré à l’accès des TPE et PME aux services bancaires. 

Ce rapport fait suite à la lettre de mission adressée en mai 2020 par le ministre Bruno Le Maire à Frédéric Visnovsky, président de l’OFE. L’objectif de la mission était de réaliser un bilan de l’offre de services bancaires à destination des TPE-PME, incluant une analyse des conditions tarifaires et des frais liés à l’utilisation de ces services, ainsi que de leur impact sur la situation financière des entreprises. Le bilan devait également analyser les conditions de financement des TPE-PME, qui sont essentielles au tissu économique national.

Les travaux menés par l’OFE mettent en avant l’existence d’une offre variée de services bancaires aux TPE et PME, avec un effort des  établissements bancaires pour s’adapter aux profils des entreprises et aux enjeux locaux. Les enquêtes d’opinion auprès des dirigeants montrent ainsi une satisfaction globale des dirigeants d’entreprise vis-à-vis de leur banque, notamment durant la crise sanitaire. 

Ils montrent des niveaux de tarifs hétérogènes, signe d’une pression concurrentielle élevée. La comparaison entre les prix n’est pas toujours simple à établir pour cette clientèle, notamment en raison de la forte personnalisation des tarifs en fonction des besoins et des profils et de l’existence d’offres de services groupés à la carte (« packages »). L’importance de ces offres négociées est un indice supplémentaire d’une forte concurrence sur ce marché.

Les données fournies par les établissements bancaires mettent en évidence le poids en moyenne limité des frais bancaires pour les TPE-PME, qui représentent 0,45 % de leur chiffre d’affaires (0,69 % en incluant les frais liés aux découverts). Le montant moyen des frais bancaires est inférieur à 1 100 euros par an (1 700 euros en tenant compte des frais bancaires relatifs aux découverts pour les entreprises concernées). La part d’entreprises payant des frais bancaires de moins de 240 euros par an s’établit à 14,7 % en 2020, alors que celle des entreprises payant des frais bancaires supérieurs à 1 800 euros atteint 16,7 %.                         

Par ailleurs, près des trois quarts des professionnels ou TPE/PME n’ont payé aucun frais d’incidents en 2019, y compris quand elles ont connu un ou plusieurs incidents de paiement. Les montants de ces frais pour les entreprises qui en ont payé sont, en moyenne, de 19,30 euros par mois. Dans la majorité des situations (62,4 %), les frais d’incidents sont inférieurs à 8 euros, et ils ne dépassent 80 euros que dans 1,5 % des cas. 

Enfin, les données les plus récentes confirment que les TPE et PME accèdent de manière large au crédit, à des taux attractifs. Structurellement élevé (76 % en moyenne entre 2012 et 2020), l’accès des TPE et PME aux crédits de trésorerie s’est élargi en 2020, sous l’effet des prêts garantis par l’Etat (PGE) : le taux d’obtention de ces crédits était ainsi de 90 % pour les PME et de 87 % pour les TPE au quatrième trimestre 2020. Les TPE et PME continuent par ailleurs de bénéficier de taux attractifs, à

1,27 % en moyenne pour les prêts inférieurs ou égaux à 1 million d’euros, en baisse de 21 points de base par rapport au niveau de la fin 2019.

Le rapport dresse ainsi un tableau largement positif de l’accès des TPE-PME aux services bancaires. Des axes de progression ont été proposés afin d’améliorer encore la qualité de la relation entre les dirigeants et les établissements bancaires :

• Approfondir le dialogue entre les banques, les dirigeants de TPE/PME et les acteurs de l’écosystème entrepreneurial (experts comptables, organismes de gestion agréés, organisations professionnelles), notamment via la diffusion de la pratique d’un rendez-vous annuel systématique proposé aux professionnels pour faire le point sur leurs besoins financiers ;
• Renforcer les compétences financières des dirigeants de TPE-PME, dans le cadre de la stratégie nationale d’éducation financière pilotée par la Banque de France, via la promotion d’outils et de formations spécifiques ;
• Etudier la possibilité de mettre en place une médiation bancaire pour les clients professionnels, qui permettrait d’aider à résoudre plus rapidement certains litiges. L’OFE demande à ce titre à la Fédération bancaire française d’étudier la faisabilité d’un tel projet d’ici à la fin du mois de juin 2021. 

Bruno Le Maire a déclaré : « Le rapport de l’Observatoire du financement des entreprises démontre que l’accès des TPE PME aux services bancaires est satisfaisant. Plusieurs axes de travail ont été identifiés et doivent être approfondis, notamment la mise en place d’un dispositif de médiation bancaire pour les professionnels, afin d’améliorer encore l’accès des TPE-PME à des services bancaires de qualité. »

Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises a déclaré : « Je me réjouis des résultats positifs de ce rapport qui confirme le travail que nous menons depuis de nombreux mois pour que les relations entre les TPE, PME et leurs établissements bancaires se passent au mieux. Ce dialogue constructif et positif est indispensable pour le développement économique de nos TPE et PME notamment dans la perspective de la relance. »

Le rapport est disponible à l’adresse suivante : 

https://www.economie.gouv.fr/files/files/OFE_Services_bancaires_rapport_mars_2021.pdf

L’Observatoire du financement des entreprises rassemble les principales organisations représentatives des entreprises et des établissements financiers, ainsi que des acteurs publics du financement, les réseaux consulaires, les acteurs du monde comptable et que les principaux pourvoyeurs de statistiques publiques et de diagnostic économique, sous la présidence du médiateur national du crédit. Il a pour objectif de faire partager une vision commune aux différents acteurs économiques sur les questions du financement des entreprises

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