Un recul des sollicitations de la médiation du crédit, signe d’un accès au crédit toujours favorable

Au cours du troisième trimestre 2022, la diminution des demandes de médiations du crédit observée depuis le début de l’année, s’est accentuée. Sur cette période, 322 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit soit un recul de 40% par rapport au troisième trimestre 2021.

Ce faible niveau de sollicitations concerne, dans des proportions comparables, les médiations classiques et celles liées aux restructurations des Prêts garantis par l’État (PGE) permises dans le cadre de l’Accord de Place du 19 janvier 2022.

Ces demandes émanent en très grande majorité (79%) de TPE (moins de 11 salariés), qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (54%) et dans une moindre mesure du commerce (21%) ou du bâtiment (13%).

Au cours de ce trimestre, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de conforter 204 entreprises et de préserver 2678 emplois dans les territoires.

Depuis le début de l’année, ces demandes sont consécutives, dans la moité des cas, à des refus d’octroi d’un nouveau financement bancaire, la part des restructurations de PGE s’établissant à moins d’un quart.

Dans un contexte caractérisé par l’observation de tensions attendues sur la trésorerie des entreprises (Banque de France - point sur la conjoncture française à début septembre 2022), ce faible niveau de saisine global de la médiation du crédit peut également être mis en relation avec le maintien d’un niveau élevé d’accès des TPE et PME au crédit (Banque de France - accès au crédit des entreprises 2ème trimestre 2022) et la dynamique du crédit (Banque de France - crédits aux sociétés non financères - août 2022).

Les restructurations de PGE ne concernent que 441 dossiers depuis l’entrée en vigueur du dispositif alors que le 2ème trimestre 2022 enregistrait un nombre très important de premiers remboursements du capital (288 000 entreprises ayant bénéficié de la seconde année de différé) et un nombre plus limité au 3ème trimestre (51 000).

Les secteurs de la construction (31%) et de l’hébergement restauration (16%) concentrent la plupart de ces demandes dans des proportions supérieures à leur poids dans les PGE octroyés (respectivement 13% et 14%).

Certaines régions sont surreprésentées en médiation du crédit dans le cadre de la restructuration de PGE au regard de leur poids en termes de PGE octroyés (Nouvelle-Aquitaine, Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes), tandis que d’autres sont très peu sollicitées par rapport aux PGE octroyés (Grand-Est, Hauts-de-France, Outre-Mer).

Près de 30% de ces dossiers sont encore en cours de traitement de restructuration de PGE et 43% ont abouti favorablement, permettant aux 188 entreprises concernées confrontées à des difficultés avérées, de bénéficier d’un rééchelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs crédits à moyen terme et de visibilité sur le maintien de leurs lignes de court terme. 

Pour l’avenir, dans le contexte d’incertitudes macroéconomiques, de diminution de la croissance et de tensions inflationnistes de nature à peser sur la situation de trésorerie des entreprises, la médiation du crédit demeure totalement mobilisée pour accompagner les entreprises. La médiation le fait en partenariat avec les acteurs concernés par la détection et le traitement des difficultés financières des entreprises, comme le rappelle le communiqué publié le 27 septembre 2022 qui clarifie également les conséquences de problèmes de remboursement des PGE.