La convention d'assurance-crédit
Pour permettre un traitement efficace des dossiers d'assurance-crédit en médiation et faciliter l'accès de toutes les entreprises à l'assurance-crédit, le Médiateur du crédit a signé en janvier 2009 un accord de partenariat avec les principaux assureurs-crédit. Ces derniers se sont engagés à garantir le traitement rapide et concerté des dossiers des entreprises en médiation, à ne pas pratiquer de décotes sectorielles et à communiquer aux entreprises les cotations qu’ils livrent.
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Cette convention a été renouvelée le 17 juin 2013 par l'Etat, la Médiation du crédit, la Fédération française des sociétés d'assurance-crédit et les principaux assureurs-crédit.
Annoncée dans le cadre du plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises, cette convention - qui renouvelle et approfondit les accords antérieurs établis entre les assureurs-crédit et la Médiation du crédit- permet notamment d'atténuer les effets d’une dégradation brutale de l'appréciation du risque sur une entreprise par un assureur-crédit en assurant :
- Une meilleure information de l'acheteur,
- Une structuration du dialogue entre assureur, assuré et acheteur.
Une de ses mesures phares est la création d'un portail d'information gratuit qui permet aux entreprises de se renseigner sur leur niveau de garanties.
Le portail d'information assurance-crédit : un service d'information gratuit
Les entreprises acheteuses ont désormais la possibilité de s'abonner à un site d'information commun à tous les assureurs-crédit signataires de la convention d’assurance-crédit du 17 juin 2013 (Atradius, Axa Assurcrédit, Coface, Euler Hermes France et Groupama Assurance-Crédit ).
Une fois abonnée au portail d'information, et après avoir envoyé le formulaire d'inscription à chaque assureur-crédit qui la note, l’entreprise acheteuse a la possibilité de connaître la tranche de montants garantis dans laquelle elle se trouve. Elle sera également alertée en cas de réduction ou de résiliation des lignes de garantie.
Dans tous les cas de réduction ou de résiliation des lignes de garantie, vous pouvez saisir le Médiateur du crédit.
S'abonner au portail d'information assurance-crédit
Updated on: 08/24/2018 16:53