Vous allez saisir la Médiation du crédit

Comment déposer un dossier ?

Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté. Le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes.

Pour accéder au portail de déclaration, cliquez sur le lien ci-dessus.
 

Suite à l’annonce de réaménagements de remboursements des PGE dans le cadre de la médiation, le dispositif sera ouvert à une date qui sera fixée dans l’accord de place qui doit être signé et précisera également les modalités d’accès à la procédure

Avant de saisir votre dossier, prenez le temps de consulter la page d’accueil du portail qui vous présente les critères d’éligibilité de la médiation et les différentes phases d’instruction de la procédure, ainsi que les informations et les documents qu’il vous est nécessaire de réunir.

Vous aurez cinq volets à remplir : vos informations personnelles, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, vos difficultés. Une fois votre dossier complété et validé, le système produira un fichier au format pdf que vous pourrez télécharger et sauvegarder. Pour l’informer de votre saisine un message automatique sera adressé par ailleurs à la médiation du crédit de votre département, qui jugera de la recevabilité de votre cas et prendra alors contact avec vous.

Tant que votre dossier ne sera pas définitivement validé, vous aurez la possibilité de le modifier et de le compléter pendant 10 jours en revenant sur le portail, en cliquant sur l'icône « Compléter mon dossier de saisine » et en saisissant votre adresse électronique, votre SIREN et votre mot de passe. Au-delà de 10 jours votre dossier sera annulé. 

Quand déposer un dossier ?

En agissant rapidement, vous mettez toutes les chances de votre côté. Déposez votre dossier de médiation dès l’apparition de difficultés...

Quelle aide pour déposer un dossier ?

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans votre démarche : mode opératoire pour remplir votre dossier, assistance téléphonique, recours à un Tiers de confiance.