Vous allez saisir la Médiation du crédit

Comment déposer un dossier ?

Le dépôt d'un dossier est la première étape de la procédure de médiation. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté. Le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes.

Pour accéder au portail de déclaration, cliquez sur le lien ci-dessus.
 

Procédure particulière pour saisir la médiation du crédit pour obtenir une restructuration de Prêts Garantis par l’État (PGE) – voir Accords de place  et voir la FAQ-covid-PGE - Quelles démarches pour en bénéficier ? (question 55)
1 – Pour une demande portant sur un  PGE ne dépassant pas 50 000 euros, pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
-          Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
 -          Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.
2 – Pour une demande portant sur un PGE de plus de 50 000 euros,, il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise (cf. Modalités de contact) et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les documents justificatifs (attestation et documents comptables/financiers demandés par la médiation) déjà transmis au conseiller départemental n’ont pas à être communiqués à nouveau à l’appui de la demande de médiation.

Avant de saisir votre dossier, prenez le temps de consulter la page d’accueil du portail qui vous présente les critères d’éligibilité de la médiation et les différentes phases d’instruction de la procédure, ainsi que les informations et les documents qu’il vous est nécessaire de réunir.

Vous aurez cinq volets à remplir : vos informations personnelles, votre entreprise, vos établissements financiers, votre situation financière, vos difficultés. Une fois votre dossier complété et validé, le système produira un fichier au format pdf que vous pourrez télécharger et sauvegarder. Pour l’informer de votre saisine un message automatique sera adressé par ailleurs à la médiation du crédit de votre département, qui jugera de la recevabilité de votre cas et prendra alors contact avec vous.

Tant que votre dossier ne sera pas définitivement validé, vous aurez la possibilité de le modifier et de le compléter pendant 10 jours en revenant sur le portail, en cliquant sur l'icône « Compléter mon dossier de saisine » et en saisissant votre adresse électronique, votre SIREN et votre mot de passe. Au-delà de 10 jours votre dossier sera annulé. 

Quand déposer un dossier ?

En agissant rapidement, vous mettez toutes les chances de votre côté. Déposez votre dossier de médiation dès l’apparition de difficultés...

Quelle aide pour déposer un dossier ?

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans votre démarche : mode opératoire pour remplir votre dossier, assistance téléphonique, recours à un Tiers de confiance.

Ce que vous devez savoir sur la médiation

Pour bien comprendre ce que la médiation vous apporte, ce que vous devez apporter, ce que la médiation ne peut pas mettre en oeuvre