Accords de place dans le domaine bancaire
L’Accord de place régit l’existence et le fonctionnement de la Médiation du crédit dans le domaine bancaire
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Etabli entre l’Etat, la Médiation du crédit aux entreprises, la Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’outre – Mer (IEDOM) et l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM), la Fédération Bancaire Française (FBF), et, depuis avril 2015, l’Association Française des Sociétés Financiers (ASF), il définit le cadre d’intervention et de collaboration entre les équipes de la Médiation du crédit et les établissements financiers pour le traitement des dossiers en médiation.
Il permet le traitement des dossiers des entreprises en médiation en formalisant une série d’engagements pris par les établissements, dont notamment celui de maintenir, pendant la durée de la médiation, leurs lignes de crédit existantes et de ne pas exiger de garanties supplémentaires. De son côté, la Médiation du crédit s’est engagée à fonder ses recommandations sur une analyse financière et comptable de chaque entreprise qui la saisit et à ne jamais demander aux partenaires financiers d’interventions qui leur feraient manifestement courir un risque anormal.
Le premier Accord de place a été signé le 27 juillet 2009 à l’Elysée par le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le gouverneur de la Banque de France, le président de la Fédération Bancaire Française (FBF) et le Médiateur national du crédit aux entreprises. Depuis cette date l’Accord de place a été reconduit cinq fois.
