Non. La Médiation du crédit intervient non seulement pour traiter des refus de crédit bancaire (qu’il s’agisse d’un crédit à court, moyen ou long terme) mais aussi la dénonciation des crédits existants et les refus de rééchelonnement de dettes. Attention: sont également des formes de crédit : le découvert, la facilité de caisse, le crédit-bail, l’affacturage, l’escompte, et la cession Dailly. La Médiation est également compétente pour traiter des difficultés liées à l’assurance-crédit, par exemple une baisse ou une suppression des garanties sur vos encours fournisseurs.
La médiation du crédit - FAQ
Partager
1 - Sujets bancaires
La Médiation du crédit traite-t-elle uniquement des problèmes de refus de crédit bancaire ?
La Médiation du crédit traite-t-elle également des problèmes de garantie bancaire et de caution bancaire ?
Oui.
La Médiation du crédit peut-elle m’aider à ouvrir un compte professionnel dans une banque ?
Non. Pour toute question liée au droit de compte professionnel, referez-vous à la Banque de France
Quels sont les atouts de la Médiation du crédit par rapport aux procédures amiables?
- Elle est entièrement gratuite.
- Elle protège immédiatement votre entreprise : dès que vous entrez en médiation vos financements bancaires sont maintenus. Vous garderez ainsi vos lignes de crédit et de garanties existantes (découvert, facilité de caisse, crédit à moyen / long terme…) pendant toute la durée de la médiation.
- Les banques se sont engagées, via l'Accord de place, à répondre à l’appel du médiateur. Elles sont donc tenues de venir en médiation, de participer aux discussions et à la recherche de solutions.
2 - Sujets d'assurance-crédit
Je n’ai pas souscrit d'assurance-crédit et n’ai pas de relation avec des assureurs-crédit, en quoi suis-je concerné ?
Si un ou plusieurs de vos fournisseurs ont souscrits une assurance-crédit, vous êtes concerné. en effet, l’assureur-crédit suit dans ce cas de près la santé financière de votre entreprise afin de mieux évaluer votre solvabilité et l’éventuel risque d’impayés pour vos fournisseurs. En fonction du risque que vous représentez, il vous attribue une note et détermine le montant de garanties qu’il accorde à vos fournisseurs. Cette note et le montant de garanties accordé peuvent évoluer selon la situation financière de votre entreprise.
Et si l’assureur-crédit décide de baisser le montant de garanties qu’il accorde à mes fournisseurs ?
La réduction des garanties par l’assureur-crédit entraîne généralement une réduction, voire une suppression, des délais de paiement accordés par vos fournisseurs, provoquant pour vous des difficultés de trésorerie. Il faut donc agir rapidement en saisissant la Médiation du crédit. Votre médiateur du crédit départemental contactera l’assureur-crédit pour lui expliquer votre situation et tenter de remédier à une réduction d’encours.
Comment puis-je prévoir une éventuelle réduction de garanties sur mon entreprise ?
Vous pouvez demander à connaître la fourchette de garanties accordées à vos fournisseurs par chacun des assureurs-crédit en vous inscrivant gratuitement sur le site internet : www.acheteurs-assurance-credit.fr. Vous serez aussi immédiatement informé en cas d’une baisse de ces garanties. Cela vous donnera le temps d’agir en amont et de transmettre à l’assureur-crédit des informations lui permettant de revoir éventuellement sa position. C’est en établissant un dialogue que vous parviendrez à donner à l’assureur crédit une meilleure image de votre entreprise.
Mis à jour le : 27/07/2018 12:11