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Les 5 étapes de votre dossier en médiation

Les dossiers de médiation sont traités au plus près de l’entreprise par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France (en outre-mer, le directeur d’agence des Instituts d’émission).

Etape 1 : Je dépose mon dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr

La saisine complète et validée de votre dossier de médiation en ligne déclenche la procédure.

 

Etape 2 : Mon dossier est admis en médiation dans les 48h

Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contactevérifie la recevabilité de votre demande, et s’il accepte le dossier en médiation, définit un schéma d’action avec vous.

 

Etape 3 : Ma banque dispose de 5 jours pour modifier ses positions

Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et disposent de 5 jours ouvrés pour revoir leurs positions. Si nécessaire, ce délai peut être prolongé d’autant pour permettre une éventuelle concertation avec les sociétés délivrant des garanties.

 

Etape 4 : Le médiateur intervient pour résoudre les points de blocage

Si les difficultés perdurent à l’issue du délai des 5 jours ouvrés, le médiateur réunit les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

 

Etape 5 : Le médiateur propose une solution aux parties

Le médiateur  propose une solution aux parties (dirigeant, actionnaires, créanciers, …). Si ces dernières l’acceptent, il clôt la médiation en réussite. Dans le cas inverse, si aucune autre voie permettant un accord ne lui paraît possible, il clôt la médiation en échec. Vous pouvez, si la médiation n’a pas abouti, demander la révision de votre dossier au niveau régional.

Mis à jour le : 26/07/2018 12:13