Protection des données personnelles

La Banque de France accorde une attention particulière à la protection des données à caractère personnel et applique une politique de confidentialité portant sur la protection des données à caractère personnel de la Banque.

La Banque de France gère le site https://mediateur-credit.banque-france.fr/ dont la finalité est d’être un portail internet d’information à destination de toute entreprise rencontrant des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers. Ce dispositif repose sur un accord de place.

Les renseignements qui vous sont demandés sur ce site sont exclusivement réservés au traitement informatisé de la navigation et destinés à l’administration de la Banque de France. Dans ce cadre, seule votre adresse de messagerie électronique fait l'objet d'un enregistrement lorsque vous nous adressez un message électronique. Elle est conservée le temps nécessaire au traitement de votre courrier.

Afin d’améliorer le service rendu aux entreprises qui la saisissent, la Banque de France peut réutiliser certaines informations collectées dans les dossiers déposés sur sa plateforme (nom, prénom ; date de la saisine ; nom de l’entreprise, adresse courriel, téléphone ; département ou région d’implantation) et réaliser des enquêtes de satisfaction. Les données réutilisées sont conservées trois mois dans le cadre des enquêtes réalisées.

Seule la Banque de France a accès aux informations vous concernant.

Vous disposez d'un droit d'accès à ces informations et le cas échéant, d'un droit de rectification, ainsi que d'un droit d'opposition à leur enregistrement.

Vous pouvez exercer ces droits auprès de la Banque de France :

Par courrier :

Médiation Nationale du Crédit aux Entreprises

BAN-1439

 2-4 rue de la Banque

75049 PARIS CEDEX 01

Par mail :

https://mediateur-credit.banque-france.fr/contactez-nous_mediation_credit

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr .