La Médiation du crédit, encore peu sollicitée au premier semestre mais vigilante face aux incertitudes

Paris, le 19 juillet 2023

Au cours du premier semestre 2023, le niveau de sollicitations de la Médiation du crédit demeure réduit, ce qui s’inscrit dans le prolongement de la tendance observée depuis le troisième trimestre 2022. Depuis le début de cette année, 738 demandes ont ainsi été éligibles dans un contexte où la situation des TPE et PME analysée par la Banque de France (Bulletin mensuel n°246 banque-france.fr)  apparaît fin 2022 essentiellement résiliente et se caractérise par un accès au financement globalement favorable (Accès des entreprises au crédit banque-france.fr).

Cette faible sollicitation concerne les médiations classiques de même que celles liées aux restructurations des Prêts garantis par l’État (PGE) permises dans le cadre de l’Accord de Place du 19 janvier 2022  qui a été reconduit en janvier  jusqu’au 31 décembre 2023.

Ces demandes émanent en très grande majorité de TPE (moins de 11 salariés), qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (51%), du commerce (23%), des industries extractives ou manufacturières (12%) ou du bâtiment (11%).

Au cours de ce semestre, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de conforter 364 entreprises et de préserver 3 097 emplois dans les territoires.

Les interventions de la médiation sont liées dans un tiers des cas à des restructurations de PGE, les refus d’octroi d’un nouveau financement étant présents dans un peu plus d’un quart des demandes éligibles.

Les restructurations de PGE  concernent 875 dossiers depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Ce faible niveau de demandes s’inscrit dans un contexte où plus de 95 % des entreprises remboursent correctement leurs PGE, avec d’ores et déjà plus de 50 milliards de crédits qui ont été remboursés sur les 143 milliards d’euros octroyés (dont 106 milliards aux TPE/PME depuis 2020).

Les demandes éligibles depuis la mise en place de ce dispositif proviennent essentiellement (58%) d’entreprises de services, une demande sur cinq émanant du secteur de l’hébergement –restauration.  Le secteur du commerce présente 24% des demandes, la part du bâtiment demeurant réduite (7%).

D’ores et déjà, 51% de ces demandes ont fait l’objet d’un accord, permettant aux 442 entreprises concernées confrontées à des difficultés avérées de bénéficier d’un réechelonnement des échéances de leurs PGE (sur une durée maximale de 4 ans), d’un réaménagement équilibré de leurs crédits à moyen terme et de visibilité sur le maintien de leurs lignes de court terme.

Pour l’avenir, le contexte d’incertitudes lié au ralentissement économique, l’impact de l’inflation appelée toutefois à reculer au second semestre (Projections macroéconomiques – Juin 2023 | Banque de France (banque-france.fr), les tensions possibles sur la trésorerie ainsi qu’un début d’inflexion sur l’accès au crédit de trésorerie dans les statistiques de la Banque de France au 1^er trimestre 2023, appellent à la vigilance.

Ainsi, la Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, Olivia Grégoire a chargé l'Observatoire du financement des entreprises d’établir un diagnostic sur l’accès des TPE aux crédits de trésorerie et d’identifier des préconisations opérationnelles pour permttre aux TPE de bien préparer leurs demandes de crédits.

Ces enjeux de vigilance mettent également en exergue l’utilité de la mission d’accompagnement des entreprises en difficulté,  l’importance de la détection précoce des difficultés auxquelles certaines petites entreprises pourraient se trouver confrontées et de leur orientation vers les dispositifs appropriés.

La Médiation du crédit prend toute sa part à l’efficacité de ces dispositifs et demeure pleinement mobilisée pour accompagner les entreprises  qui pourraient faire face à des difficultés de financement. Elle intervient dans les territoires en développant des partenariats avec les acteurs de la prévention et de l’accompagnement des entreprises en difficulté  (Centre National d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises en décembre 2022, Portail du Rebond des Entrepreneurs en juin 2023). 

« Les petites et moyennes entreprises sont restées résilientes et continuent globalement de bénéficier d’un accès favorable au crédit. Certaines d’entre elles peuvent toutefois se trouver confrontées à des difficultés ponctuelles de financement ou avoir besoin de délais supplémentaires de remboursement de leurs PGE. La Médiation du crédit de la Banque de France est en conséquence prête pour intervenir davantage à leurs côtés, avec ses médiateurs dans chaque département. », a souligné François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France.

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a déclaré : « Nous ne souhaitons laisser aucune entreprise en difficulté sans solution d’accompagnement. C’est pourquoi, la Médiation du crédit permet de renégocier, au cas par cas, les échéances de prêts d’entreprises en difficulté. Il s’agit d’une procédure rapide, gratuite et confidentielle qui permet de soutenir les entreprises le plus en amont possible. Près de 750 TPE et PME ont déjà pu en bénéficier cette année, notamment pour rééchelonner leur PGE. »