Les impacts de la crise du Covid-19

Convention des CTPME – 5 novembre 2020 
« Les impacts de la crise du Covid-19 » 
Intervention de Béatrice Raoult-Texier, Médiatrice nationale déléguée du crédit 
 
 

1 / Face à cette crise inédite quel est le rôle de la médiation du crédit? Comment peut-elle intervenir pour soutenir les TPE/PME confrontées à des difficultés de financement? 

Depuis le début de la crise, la médiation du crédit est fortement mobilisée pour apporter des solutions aux entreprises dans les territoires. Elle intervient, en cas de difficultés, pour faciliter l’accès des entreprises, le plus souvent des TPE aux dispositifs publics de soutien en trésorerie (PGE) et plus largement à des financements adaptés à leurs situations individuelles.  

La médiation du crédit est un service de proximité gratuit et confidentiel, reconnu par un accord de place et ancré dans les territoires. Elle est mise en œuvre par des médiateurs départementaux, qui sont les directeurs de la BDF   ou les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer et agissent en relation étroite avec l’écosystème du financement et de l’accompagnement des entreprises dont   notamment les 700 conseillers bénévoles tiers de confiance de la médiation.  

L’objectif de la médiation, depuis sa création en 2008, et a fortioiri dans le cadre de la crise actuelle, est de ne laisser aucune entreprise seule face à ses difficultés de financement.  

Elle est ouverte à toutes les entreprises et tous les porteurs de projet (créateurs et repreneurs), quelle que soit leur forme juridique, leur taille et leur branche d’activité. Dès lors que des établissements financiers refusent ou résilient un financement lié à une activité professionnelle (découvert, crédit de trésorerie, équipement, crédit-bail, caution ou garantie…), le médiateur du crédit et ses services peuvent aider les chefs d’entreprise à trouver une solution. 
 
La médiation est aussi accessible aux entreprises qui rencontrent des difficultés d’assurance-crédit (réduction ou suppression de garanties fournisseurs) ce qui est un sujet d’attention particulière dans le cadre de la crise actuelle.  
 
La médiation est également ouverte (depuis juillet 2018) aux entreprises de l’ESS, telle que définie dans la loi du 31 juillet 2014, dès lors qu’il existe un enjeu en termes d’emploi. Cela permet de traiter les cas d’associations ou de fondations, qui ne pouvaient, précédemment, être admises dans le cadre de la procédure mais qui peuvent être confrontées à des difficultés de financement et rencontrer dans le cadre de la crise des difficultés d’accès aux PGE. 
 
Les médiateurs départementaux recherchent, au cas par cas, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les banques et les assureurs-crédit concernés, des solutions appropriées.  

Ces interventions, s’appuient sur deux engagements clés de l’accord de place   qui organise le fonctionnement de la médiation :  

•     L’obligation pour les banques de maintenir, pendant la durée de la médiation, l’enveloppe de leurs crédits et de ne pas exiger de garanties personnelles ou réelles supplémentaires ; 
•     L’engagement de la médiation de fonder ses recommandations sur une analyse individuelle de chaque entreprise qui la saisit et de ne pas demander aux partenaires financiers des concours leur faisant courir un risque anormal. 

Concrètement, cela conduit, à mettre en place des solutions pragmatiques   adaptées   à chaque situation comme des moratoires, la restructuration de prêts ou le renouvellement de lignes de financement et, dans le cadre de la crise actuelle en cas de difficultés, à faciliter l’accès de ces entreprises aux PGE. 

Dès  le début de la crise, pour répondre à l’urgence des situations et faciliter les saisines,  une procédure simplifiée a été mise en place:   envoi par mail d’un formulaire simplifié adressé aux médiations départementales https://mediateur-credit.banque-france.fr/saisir-la-mediation/vousallez-saisir-la-mediation-du-credit 

Dans les 48H qui suivent, le dirigeant d’entreprise est contacté et, si sa situation est éligible à la médiation, les échanges sont immédiatement engagés avec les banques ou assureurs crédit impliqués.  

D’une manière générale, il est préférable de saisir la médiation du crédit sans attendre d’être en situation d’urgence. Une bonne anticipation des problèmes permet de préserver des marges de manœuvre plus larges et des chances plus grandes d’aboutir dans le dialogue à l’adoption de solutions durables.  
 
2/ Quels enseignements peut-on dégager de cette mobilisation de la médiation du crédit ? Quels sont les résultats obtenus ?  Trois principaux constats illustrent la forte mobilisation de la médiation du crédit pour répondre aux enjeux de cette crise.   

• Une contribution à l’accès des entreprises à la trésorerie nécessaire pour faire face à la crise 

Du début du mois d’avril jusqu’à fin septembre, près de 11 000 entreprises ont été éligibles à la médiation du crédit, essentiellement à la suite d’un refus initial d’octroi d’un Prêt Garanti par l’état (PGE).  

Cela représente, en 6 mois, l’équivalent de 10 fois le volume de saisines de l’année 2019.   

Particulièrement élevé au début de période, le recours à la médiation s’est ensuite progressivement ralenti et au cours du troisième trimestre s’est établi à près de 2400 saisines. 

Ce recours à la médiation est à mettre en relation avec les demandes de PGE. 

Sur la même période, environ 600 000 demandes de PGE ont été recensées avec un taux de refus des banques estimé à 2,7% ce qui représente 16 000 à 17 000 demandes. On peut donc estimer que 65% à 70 % des situations de refus de PGE ont fait l’objet d’une saisine de la médiation du crédit. 

Des enseignements de même ordre peuvent être dégagés en ce qui concerne les volumes de crédit. 
Globalement, les montants cumulés de crédits demandés d’avril à septembre s’établissent à 2,3 milliards d’euros ce qui représente une proportion très limitée, de l’ordre de 1,8 %, des demandes de PGE sollicitées en raison du faible taux de refus des banques. 

• Un soutien des TPE les plus exposées à la crise  

Les demandes de médiation proviennent très majoritairement (83,8%) de TPE (moins de 11 personnes) exerçant leurs activités dans les secteurs très affectés par la crise et notamment dans le domaine des services (54%) et du commerce (23,3%).   

Plus ponctuellement, il peut également s’agir de PME avec des effectifs de plus de 50 salariés ou des montants de crédits de plus de 10 millions d’euros (près de 350 dossiers).  

• Une issue positive dans plus de la moitié des cas  

Depuis le début du mois d’avril jusqu’à fin septembre, la médiation du crédit s’est déroulée de manière positive dans 51,4 % des cas, apportant des solutions à plus de 5 200 entreprises et préservant ainsi près de 61 200 emplois. 
 
3/ La médiation du crédit intervient également dans le cadre du comité de crise des délais de paiements. Quelles sont les actions menées par ce comité ?  

Dès le début de la crise, en mars, le gouverneur de la BDF et le Ministre de l’Économie et des Finances ont créé un   comité de crise des délais de paiements, co-présidé par le Médiateur national du crédit, Frédéric Visnosky et le Médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet. Ce comité réunit les principales organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P), les chambres consulaires ainsi que la DGCCRF.  

La question des délais de paiement est en effet centrale compte tenu des volumes concernés (de l’ordre de 600 milliards d’euros nets d’avances et d’acomptes, sur la base des données issues du dernier rapport de l’Observatoire des Délais de Paiement) et de l’impact des retards potentiels sur la trésorerie et la viabilité des entreprises concernées particulièrement en situation de crise.  

L’objectif a été de réagir très vite aux signalements de comportements anormaux, une quarantaine, de grands donneurs d’ordre en matière de paiement de leurs fournisseurs, souvent des TPE/PME.  

Les actions du comité, par des interventions directes des Médiateurs et un dialogue avec les entreprises concernées, ont permis de résoudre ces difficultés qui pouvaient être consécutives à des comportements non solidaires, à des ajustements d’organisation, d’adaptation des procédures  au confinement et dans certains cas à  situations financières tendues.  

Les interventions du comité visent également à mettre en avant les pratiques solidaires et exemplaires adoptées pendant cette période par des grands donneurs d’ordre notamment pour accélérer le paiement de leurs fournisseurs. Une liste d’une vingtaine d’entreprises a été publiée.  

Le comité reste très vigilant à l’évolution des pratiques dans ce domaine.