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Quand déposer un dossier

En agissant rapidement, vous mettez toutes les chances de votre côté.

Dès l’apparition de difficultés, demandez des explications à votre banquier ou à l’assureur crédit qui a réduit ses garanties pour construire votre argumentaire.

  • Les banques se sont engagées à expliquer tout refus de crédit. En cas de refus d’accorder un crédit, votre interlocuteur habituel dans la banque doit vous donner systématiquement une explication orale. Vous pouvez demander en plus un entretien avec un responsable de la banque.
  • Les assureurs-crédit expliquent et motivent toute réduction ou résiliation de garantie, à chaque fois que toute entreprise qui en fait l'objet le demande. A cet effet, chaque assureur-crédit a mis en place une ligne d'appel téléphonique permettant à l'entreprise d'obtenir une information personnalisée et détaillée sur les motifs de l’appréciation portée par l’assureur ou des tranches de montants garantis.

 

Si vous n’arrivez pas à vite obtenir de rendez-vous et/ou à convaincre rapidement votre banquier ou l’assureur-crédit de revenir sur sa décision, ne perdez pas de temps et déposez votre dossier de médiation.

  • Il est normal de laisser une place au dialogue avec son banquier ; pour autant, repousser la saisine ne vous permet pas de profiter de la protection de la Médiation, notamment le maintien des lignes de financement à court et à moyen terme pendant toute la durée de la médiation.
  • En outre, si vous êtes dans une phase où votre situation financière ne cesse de se dégrader, repousser la saisine ne fera que compliquer la recherche d’une solution acceptable par toutes les parties.

 

Les délais à connaître

  • En cas de dénonciation d'un découvert : pensez à saisir la Médiation du crédit avant la fin du délai de préavis (souvent 60 jours après la date de dénonciation) : un découvert à hauteur du montant utilisé en entrée de médiation sera autorisé pendant la durée des discussions.
  • En cas de non réponse à une demande de crédit : les banques se sont engagées à donner une réponse à toute demande de financement sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet. Sans réponse au-delà de ce délai, vous pouvez saisir la Médiation du crédit.
  • Sauf cas exceptionnels, les réductions ou résiliations de lignes de garantie par un assureur ne sont effectives que dans un délai d'un mois après l'information de ses assurés (fournisseurs). Pour profiter aussi de cette information en tant qu’acheteur objet d’une réduction ou résiliation, inscrivez votre entreprise aux différents portails d’information en ligne mis en place par les assureurs-crédit par l’intermédiaire du site www.acheteurs-assurance-credit.fr
  • L’assureur-crédit donne à tout acheteur abonné à son portail qui le demande, toute information utile sur les raisons d’une résiliation ou réduction de garanties, dans un délai maximum de 48 heures.

Mis à jour le : 30/07/2018 17:16