La médiation du crédit moins sollicitée en 2022

Paris, le 12 juillet 2022

Au cours du deuxième trimestre 2022, 803 dossiers ont été éligibles à la médiation du crédit, un niveau un peu supérieur à celui du premier trimestre, en lien avec la restructuration des PGE permise via la médiation du crédit suite à l’Accord de Place du 19 janvier 2022. Depuis le début de l’année 2022, le nombre de dossiers reste toutefois très inférieur à celui de début 2021.

Ces sollicitations émanent en très grande majorité (78 %) de TPE (moins de 11 salariés), qui exercent leurs activités dans les secteurs des services (52 %) et dans une moindre mesure du commerce (23 %).

Au cours de ce trimestre, les interventions des médiateurs départementaux ont permis de conforter 263 entreprises et de préserver 2999 emplois dans les territoires.

Dans plus de la moitié des cas (56%), les demandes depuis le début de l’année 2022 font suite à des refus d’octroi de nouveaux financements bancaires et 19% des dossiers portent sur des demandes de restructuration de PGE.

Les restructurations amiables de Prêts Garantis par l’état  (PGE) sont possibles depuis le 15 février (avec maintien de la garantie de l’État) dans les conditions prévues par un Accord de Place (voir la FAQ Prêt Garanti par l'État – question 55). 

Sur les PGE souscrits en 2020, 44 % ont commencé à être remboursés à l’issue de la première année (en 2021) et 56 % commencent à être remboursés en 2022, pour leur grande majorité au deuxième trimestre 2022.

Le point de conjoncture de la Banque de France à début juin 2022 souligne qu’ « après le repli enregistré en avril, les soldes d’opinion relatifs à la situation de trésorerie s’effritent à nouveau et reviennent un peu en deçà de leur moyenne de long terme ». Néanmoins, les remboursements de PGE qui intervenaient au 2^ème trimestre 2022 ont été effectués sans difficulté particulière, ce qui nécessitera d’être confirmé dans les prochains mois à mesure que les effets de la crise ukrainienne se feront sentir sur les niveaux de trésorerie des entreprises.

Dans ce contexte, la médiation du crédit a été très peu sollicitée pour des restructurations de PGE : 304 dossiers depuis le début de la procédure alors que plus de 288 000 PGE commençaient à être remboursés au cours du deuxième trimestre 2022.

Les secteurs de la construction (36 %) et l’hébergement/restauration (17 %) concentrent une grande partie des demandes.

De nombreux dossiers sont toujours en cours de médiation (49 %) et plusieurs dossiers ont été réorientés en cours de procédures (10 %), soit parce qu’ils n’étaient pas éligibles (cas d’entreprises de taille intermédiaire), soit parce l’entreprise avait renoncé à sa demande ou encore parce qu’une orientation vers les procédures devant les tribunaux de commerce a été jugée plus appropriée.

D’ores et déjà 89 dossiers (environ 30%) ont fait l’objet d’un accord. Comme le prévoit le dispositif, cet accord porte sur la restructuration du PGE (souvent 4 ans d’étalement) avec une restructuration des autres crédits bancaires à maturité et le constat d’accord signé à l’issue de la médiation permet de préciser les lignes de crédits court terme maintenues.

Après la crise sanitaire, les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent susciter des tensions sur la trésorerie des entreprises. Dans cette perspective, la médiation du crédit reste pleinement mobilisée dans tous les territoires en métropole et en outre-mer, notamment dans le cadre de l’accompagnement des entreprises en sortie de crise, pour lequel la mission nationale et les comités et conseillers départementaux viennent de voir leur rôle prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.