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Tutoriel - Comment déposer un dossier

Vous allez déposer un dossier de médiation en ligne. Prenez le temps de consulter ce tutoriel vous présentant les 7 volets à remplir qui constitueront votre dossier complet.

Avant de commencer

 

La fenêtre d'accueil de la procédure de dépôt de votre dossier en ligne

 

 

Pour chaque volet à remplir, vous trouverez :

  • une copie d’écran
  • une rubrique « Documents et informations nécessaires »
  • une rubrique « Ce qu’il faut savoir » qui vous donnera des compléments d’information
  • dans la colonne de droite : la liste de tous les volets, la possibilité de télécharger le guide en format pdf, et la signification des symboles utilisés

 

Ce qu'il faut savoir

Tant que votre dossier ne sera pas définitivement validé, vous aurez la possibilité de le modifier et de le compléter pendant 5 jours en cliquant sur l'icône "Compléter votre dossier" et en saisissant votre identifiant et votre mot de passe (fournis lorsque vous aurez rempli la page 1). Au-delà de 5 jours, votre dossier sera automatiquement annulé.

 

Vous

 

 

Documents ou informations nécessaires

  • vos coordonnées (adresse, téléphone)
  • votre fonction : administrateur judiciaire, directeur, entrepreneur individuel, gérant, mandataire social, président, président directeur général
  • votre adresse de messagerie électronique

 

Ce qu'il faut savoir

  • Attention : ces informations ne sont plus modifiables une fois la validation de cette page effectuée en cliquant sur  
  • Dès que vous aurez validé ce volet, un message (voir ci-dessous) vous sera envoyé à l'adresse de messagerie que vous aurez renseignée. Il comportera votre identifiant (login) et votre mot de passe (votre numéro de dossier attribué) :

De : dossier.saisine @ mediateur.akio-solutions.com
À : nom @ domaine.fr
Objet : <Ref…> Création dossier saisine

Monsieur,

Vous avez déposé le ../../2016 une demande de création d' un dossier auprès de la Médiation du Crédit aux entreprises pour vous aider à trouver des solutions adaptées et concertées entre vous et vos partenaires financiers.

Le dossier est actuellement en cours de constitution par vos soins est enregistré sous la référence DMC-2016-… avec l'adresse de messagerie électronique nom @ domaine.fr .

Pour y accéder à nouveau et le compléter, vous devez vous connecter à nouveau sur le site Internet.

Renseignez votre adresse Email () dans la zone Login, et dans la zone Mot de passe renseignez le numéro de dossier ().

Seule la combinaison de ces deux informations vous permettront de poursuivre la saisie de votre dossier. Vous disposez de 5 jours pour le compléter et le valider. Passé ce délai, le dossier sera automatiquement et définitivement détruit.

Pour le valider, dans le dernier volet, cliquez sur VALIDER VOTRE DOSSIER

Nous vous remercions de votre démarche.

Les services de la médiation du crédit.

 

Votre entreprise

 

 

Informations nécessaires

  • les coordonnées de votre entreprise (adresse, téléphone)
  • son secteur d'activité et son code NAF/APE
  • sa forme juridique
  • son capital (dans la cas d’une société)
  • son effectif
  • son numéro de SIREN
  • sa date de création

 

Ce qu'il faut savoir

  • La raison sociale est le nom de votre entreprise
  • Le code NAF/APE (pour Activité Principale Exercée) est un code de cinq caractères (quatre chiffres et une lettre) qui caractérise l’activité principale de l’entreprise. Vous devrez faire votre choix dans le menu déroulant. Vous pouvez vous aider en allant sur ce site : http://recherche-naf.insee.fr/
  • Le numéro SIREN est un code unique qui sert à identifier une entreprise française. Il existe au sein d'un répertoire géré par l'Insee : SIRENE www.sirene.fr

 

Vous êtes accompagné

 

 

Informations nécessaires

  • Coordonnées du professionel qui vous accompagne (nom, téléphone, adresse électronique)

 

Ce qu'il faut savoir

  • Indiquez-nous si votre entreprise est accompagnée par un Tiers de confiance de la Médiation ou par un autre professionnel par exemple votre expert-comptable, votre commissaire aux comptes ou votre association de gestions et de comptabilité.
  • Si vous souhaitez être accompagné par un Tiers de confiance, appelez le 0810 00 12 10 (0,6€/min + prix d'appel)

Vos établissements financiers

 

 

Informations nécessaires

  • coordonnées de l' (des) établissement(s) financier(s) : adresse, téléphone
  • coordonnées de votre correspodant : nom, téléphone, e-mail
  • montant d'encours de crédit ou de garantie d’assurance-crédit

 

Ce qu'il faut savoir

  • S’agissant du crédit bancaire, de l’affacturage et du crédit-bail, créez une fiche pour chacun de vos partenaires financiers et précisez pour chacun si vous rencontrez des difficultés avec ce dernier.
  • S’agissant d’assurance-crédit, créez des fiches uniquement pour les assureurs-crédit avec lesquels vous avez un problème.
  • Vous pouvez rajouter autant d’établissements que nécessaire en cliquant sur «Ajouter un établissement»
  • Si le nom de votre établissement ne se trouve pas dans le menu déroulant, sélectionnez «Autres» en fin de liste.
  • N’oubliez pas d’enregistrer les informations sur chaque établissement en cliquant sur le bouton "VALIDER".
  • Vous pouvez toujours modifier les informations de chaque établissement ajouté.

 

Votre situation financière

 

 

En dessous de cette première partie, vous trouverez des questions complémentaires

 

 

Informations et documents nécessaires

  • Montant des arriérés fiscaux et sociaux

  • Activité de l'entreprise : chiffre d'affaires et résultat net des 3 dernières années, dernier bilan

  • Facultatif : situation de trésorerie sur 6 mois et pièces justificatives (bilan des 3 dernières années, compte de résultat n-1 et n-2, plan de trésorerie à 6 mois)

 

Ce qu'il faut savoir

  • La situation de trésorerie sur 6 mois et les pièces justificatives sont des informations facultatives. Néanmoins, si ces éléments financiers sont déjà disponibles, leur transmission immédiate permettra un traitement plus rapide de votre dossier.

 

Vos difficultés

 

 

Ce qu'il faut savoir

  • Si vous avez des informations complémentaires à nous communiquer, vous pouvez les ajouter dans cette fenêtre.

 

Validation du dossier

Ce qu'il faut savoir

  • Une fois que vous avez complété les 6 volets précédents, n’oubliez pas de le valider en cliquant sur  l'îcone . Sans cela, il ne sera pas transmis à votre Médiateur départemental du crédit.
  • Attention : une fois le dossier validé, il n'est plus possible de le modifier.
  • L'îcone  vous permet de générer un fichier (format pdf) que vous pourrez sauvegarder et imprimer.
  • Dès que vous aurez validé votre dossier, un message (voir ci-dessous) avec en pièce jointe votre dossier (format pdf) vous sera envoyé à l'adresse de messagerie que vous aurez renseignée :

 

De : dossier.j2.mediateurducredit.fr @ mediateur.akio-solutions.com
À : nom @ domaine.fr
Objet : <Ref…> AR SAISINE

Monsieur,

Vous avez saisi le Médiateur du Crédit pour tenter de vous aider à résoudre vos problèmes de trésorerie et de financement.  Votre demande a bien été enregistrée sous la référence DMC-2016-...

Nous vous remercions de conserver précieusement ce numéro et de le rappeler lors chaque échange.

Un message électronique ainsi que votre dossier de médiation ont été adressés simultanément à votre Médiateur Départemental qui prendra contact avec vous par téléphone sous 48 heures au plus tard afin de faire le point de la situation et qualifier vos besoins.

Si ceux-ci dépassent le cadre strict de la médiation bancaire des solutions alternatives ou complémentaires vous seront proposées pour tenter de résoudre vos difficultés.

Nous vous remercions de votre démarche.

Mis à jour le : 30/07/2018 17:10